Propriété avec documents de gestion

Les propriétés sous documents de gestion valide (obligatoire ou volontaire) doivent s’assurer que la gestion appliquée soit conforme en termes de coupes et travaux aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole établis par les CRPF. Si le document est obligatoire sur la propriété mais qu’il n’est pas à jour, alors la coupe (toute surface, coupe rase ou non) est sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe (RSAAC), c’est-à-dire soumise à autorisation préfectorale.

Propriété sans documents de gestion

Pour les propriétaires qui n’ont pas d’obligation d’établir un document de gestion (et qui n’en ont pas rédigé un de façon volontaire), une demande d’autorisation est obligatoire pour réaliser une coupe prélevant plus de la moitié des arbres sur une surface de plus de 4 hectares (sauf cas particulier des Peupleraies ou de coupes régies par le Code de l’Urbanisme via les PLU ou les réglementations de boisement).

L’obligation de renouvellement

Toute coupe « rase » d'une surface supérieure à un seuil défini par les départements, est soumise à obligation de reboisement artificiel ou naturel. Ce seuil est établi selon la structure foncière du département. Concrètement, des territoires au parcellaire très morcelé ont un seuil faible (1 ha en Haute-Loire) et, ceux qui sont peu morcelés ont un seuil élevé (10 ha pour les résineux en Gascogne). D’autres obligations peuvent exister notamment dans le cadre d’espaces protégés.

« Même si un propriétaire forestier privé ou public reste décideur sur son espace, il est soumis à des règles établies dans le cadre des coupes mais aussi dans son obligation de renouvellement de la ressource. Il ne faut pas confondre “Défrichement” et “coupe rase”. Le défrichement est un changement d’état du sol : la forêt est dans ce cas destinée à l’agriculture ou à l’urbanisation. En effet, la majorité des coupes, sont destinées à rester des surfaces forestières soit par renouvellement naturel ou artificiel. »